Article 331W
En vigueurCode général des impôts, annexe III
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe III
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 26,8 %.
Nota de la source
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1309 du 24 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 331W du code général des impôts, annexe iii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 331W est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.