Article 2TERDECIESI

En vigueur

Code général des impôts, annexe III

En bref

Code: Code général des impôts, annexe III
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 199 tricies du code général des impôts, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en tenant compte du montant :

1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;

2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ;

3° Des ressources de la personne occupant le logement.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 02/04/2022

Depuis le 02/04/2022En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 2TERDECIESI du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 2TERDECIESI est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.