Article 263

En vigueur

Code général des impôts, annexe III

En bref

Code: Code général des impôts, annexe III
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire :

" Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".

Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

2 versions depuis 01/07/1979

01/07/1979 au 01/01/2002Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 31/03/2002En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 263 du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 263 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.