Article 249

En vigueur

Code général des impôts, annexe III

En bref

Code: Code général des impôts, annexe III
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les actes visés à l'article 647 du code général des impôts, pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée, sont : 1° Les actes portant sur des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ; 2° Ceux qui ont fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 01/07/1979En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 249 du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 249 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.