Article 111QUATERN
En vigueurCode général des impôts, annexe III
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe III
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 24/06/1991- 24/06/1991 au 21/09/1999Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 31/03/2000En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 111QUATERN du code général des impôts, annexe iii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 111QUATERN est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.