Article 10K
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe III
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995.
Nota de la source
Modification effectuée en conséquence de l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/07/1979- 01/07/1979 au 05/05/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 05/05/2017En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 10K du code général des impôts, annexe iii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 10K est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.