Article 95ZF
En vigueurCode général des impôts, annexe II
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe II
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La convention nationale prévue au IV de l'article 170 ter du code général des impôts est conclue entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget.
La convention nationale reste valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 30/12/2011- Depuis le 30/12/2011En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 95ZF du code général des impôts, annexe ii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 95ZF est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.