Article 371TERB
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe II
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les demandes de conventionnement, accompagnées des justificatifs désignés à l'article 371 ter A, sont remises au directeur général des finances publiques.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur général des finances publiques en délivre récépissé.
Le directeur général des finances publiques se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 371TERB du code général des impôts, annexe ii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 371TERB est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.