Article 310N
En vigueurCode général des impôts, annexe II
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe II
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La modulation prévue au III de l'article 1501 du code général des impôts est déterminée en fonction du nombre pondéré d'équipements et de services offerts selon le barème suivant :
NOMBRE PONDÉRÉ D'ÉQUIPEMENTS et de services offerts
| MODULATION
|
|---|---|
Entre 0 et 20
| -40 %
|
Entre 21 et 40
| -20 %
|
Entre 41 et 60
| 0 %
|
Entre 61 et 80
| + 20 %
|
Entre 81 et 100
| + 40 %
|
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 310N du code général des impôts, annexe ii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 310N est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.