Article 310I

En vigueur

Code général des impôts, annexe II

En bref

Code: Code général des impôts, annexe II
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les coefficients prévus au 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979, jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation loués sous le régime de la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont fixés comme suit :

CATÉGORIES	COEFFICIENT
Catégorie II A	2,83
Catégorie II B	2,49
Catégorie II C	2,14
Catégorie III A	1,93
Catégorie III B	1,75
Catégorie IV	1,00
Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948	1,93

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 310I du code général des impôts, annexe ii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 310I est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.