Article 263
En vigueurCode général des impôts, annexe II
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe II
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.
Nota de la source
(1) Les mots : "Sous réserve des dispositions de l'article 264" deviennent sans objet.
Modification effectuée en conséquence de l'article 1er (L) du décret 2010-1075 du 10 septembre 2010
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/07/1979- 01/07/1979 au 12/06/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 12/06/2011En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 263 du code général des impôts, annexe ii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 263 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.