Article 143

En vigueur

Code général des impôts, annexe II

En bref

Code: Code général des impôts, annexe II
État: En vigueur

Que dit cet article ?

La régularisation des droits dus en vertu de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.

Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 9 229 € et 18 423 € € et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 18 423 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la rémunération annuelle.

Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la période d'application de la majoration les taux de :

4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 9 229 € et 18 423 € ;

9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 18 423 €.

Nota de la source

Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-I B 1° a de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Questions fréquentes

Que dit l’article 143 du code général des impôts, annexe ii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 143 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.