Article 63
En vigueurCode général des impôts, annexe I
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe I
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur, il est tenu d'en informer immédiatement l'organisme cité au cinquième alinéa de l'article 57.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 01/07/1979Questions fréquentes
Que dit l’article 63 du code général des impôts, annexe i ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 63 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.