Article 51

En vigueur

Code général des impôts, annexe I

En bref

Code: Code général des impôts, annexe I
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les matières premières et les eaux-de-vie appartenant à chaque récoltant doivent être logées de façon distincte et étiquetées de manière à pouvoir être reconnues facilement par le service. Les matières premières appartenant à divers récoltants peuvent être mélangées dans l'alambic, sous réserve que les lots appartenant à chacun d'eux soient indiqués séparément dans la comptabilité matières tenue par le distillateur. Les eaux-de-vie obtenues sont ensuite réparties entre les ayants droit au prorata de leurs apports.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Jusqu’au 04/08/2000Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 31/03/2001En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 51 du code général des impôts, annexe i ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 51 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.