Article 188

En vigueur

Code général des impôts, annexe I

En bref

Code: Code général des impôts, annexe I
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Sauf dérogation accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication de produits achevés, industriels et marchands.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 188 du code général des impôts, annexe i ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 188 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.