Article R. 225
En vigueurCode électoral
En bref
- Code
- Code électoral
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire de Grenoble · 06/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire de Grenoble · 06/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire de Grenoble · 06/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- recevabilité (non)Cour de cassation · 01/10/2020 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 10/07/2014 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 10/07/2014 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 04/07/2014 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 04/07/2014 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 04/07/2014 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 225 du code électoral ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 225 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 225 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 225 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.