Article R. 201

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

1° " Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " département" , et : " de la Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " départementaux" ;

2° " Haut-commissaire " , au lieu de : " préfet " et de : " autorité préfectorale " ;

3° " Du haut-commissaire " , au lieu de : " préfectoral " ;

4° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;

5° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

6° " Subdivision administrative territoriale " , au lieu de : " arrondissement " ;

7° " Service du commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfecture " ;

8° " Commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfet " ;

9° " Province " , au lieu de : " département " et de : " cantons " ;

10° " Assemblée de province " , au lieu de : " conseil général " ;

11° " Membre d'une assemblée de province " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;

12° " Election des membres du congrès et des assemblées de province " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;

13° " Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie " , au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

15° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;

16° " Directeur du commerce et des prix " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;

17° (Abrogé) ;

18° " Archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " , au lieu de : " archives départementales " ;

19° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;

20° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire RIDET ”, au lieu de : “ SIRET ˮ.