Article R. 5421-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le travailleur étranger bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 dans les mêmes conditions que le travailleur français s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socCour de cassation · 28/01/2016 · cassation
- Décision socCour de cassation · 28/01/2016 · cassation
- Décision socCour de cassation · 28/01/2016 · cassation
- Décision socCour de cassation · 03/06/2015 · cassation
- Décision socCour de cassation · 03/06/2015 · cassation
- Décision socCour de cassation · 03/06/2015 · cassation
- Décision socCour de cassation · 03/06/2015 · cassation
- Décision socCour de cassation · 03/06/2015 · cassation
- Décision socCour de cassation · 03/06/2015 · cassation
- Décision socCour de cassation · 03/06/2015 · cassation
- Décision pôle 6 - chambre 10Cour d'appel de Paris · 12/05/2015
- portéeCour de cassation · 30/09/2014 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 5421-3 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 5421-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 5421-3 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 5421-3 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.