Article R. 4624-55
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 12/08/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 29/04/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 09/03/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Paris · 11/12/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Dijon · 20/11/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Reims · 26/02/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Besançon · 21/01/2025
- Contestation en matière de médecine du travailCour d'appel de Reims · 18/12/2024
- Contestation en matière de médecine du travailCour d'appel de Versailles · 05/12/2024
- Décision socCour de cassation · 04/12/2024 · cassation
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Paris · 02/05/2024
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Paris · 04/04/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4624-55 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4624-55 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4624-55 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4624-55 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.