Article R. 4624-47
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Pour les entreprises adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Grenoble · 18/09/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Rennes · 04/07/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 09/11/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Montpellier · 25/10/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Bordeaux · 07/09/2023
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Orléans · 21/04/2022
- Décision socCour de cassation · 28/11/2018 · cassation
- Décision socCour de cassation · 14/11/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 19/10/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 27/09/2017 · cassation
- exclusionCour de cassation · 21/09/2017 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 20/02/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4624-47 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4624-47 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4624-47 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4624-47 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.