Article R. 4541-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est réalisée, l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou met à la disposition des travailleurs les moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (43)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 43 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Marseille · 08/07/2026 · Sursis à statuer
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 03/06/2026 · Autre décision avant dire droit
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Bordeaux · 23/04/2026 · renvoi
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Versailles · 16/04/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Besançon · 14/04/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Grenoble · 02/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 05/01/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Montpellier · 17/12/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 04/12/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Bordeaux · 13/11/2025 · Délibéré prorogé
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Rennes · 05/11/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 24/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4541-4 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4541-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4541-4 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4541-4 ?
43 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.