Article R. 4515-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite « entreprise d'accueil ».
Elles dérogent aux dispositions relatives
1° A la transmission à l'inspection du travail de l'état des heures passées à l'exécution de l'opération, prévue à l'article R. 4511-12 ;
2° A l'inspection commune préalable prévue aux articles R. 4512-2 à R. 4512-5 ;
3° Au plan de prévention prévu aux articles R. 4512-6 à R. 4512-11 ;
4° A l'information et à la communication au comité social et économique des renseignements et documents prévues aux articles R. 4514-1 et R. 4514-2.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/05/2008- 01/05/2008 au 01/01/2018Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2018En vigueur
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 16/10/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Besançon · 14/04/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Lyon · 01/04/2026 · Autre décision avant dire droit
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 10/03/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Reims · 09/03/2026 · Expertise
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Bordeaux · 26/02/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Orléans · 16/12/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Coutances · 15/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 23/10/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire d'Amiens · 04/08/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Lyon · 31/07/2025 · Réouverture des débats
- Décision socialeTribunal de commerce · 20/06/2025
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article R. 4515-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4515-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4515-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4515-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4515-1 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.