Article R. 4412-39
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'employeur établit une notice, dénommée notice de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux. Cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
La notice rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Dijon · 27/08/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire d'Angers · 21/08/2026 · Autre décision avant dire droit
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Paris · 06/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 16/10/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 02/10/2025
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnelCour d'appel de Grenoble · 15/05/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/04/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 15/06/2023
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 11/05/2023
- A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Lyon · 27/10/2022
- Décision socCour de cassation · 28/09/2022 · rejet
- Décision socCour de cassation · 24/05/2018 · rejet
Cité par 5 articles
Ces articles renvoient à l’article R. 4412-39.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4412-39 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4412-39 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4412-39 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4412-39 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.