Article R. 4323-63
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.
Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (73)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 73 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Coutances · 31/07/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire d'Amiens · 29/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Quimper · 11/05/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire du Havre · 13/04/2026 · Expertise
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Toulouse · 09/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 05/03/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Bordeaux · 22/01/2026 · Renvoi à une autre audience
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire d'Arras · 19/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de La Rochelle · 02/12/2025 · Expertise
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 20/11/2025 · Expertise
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Tours · 13/10/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Paris · 25/06/2025 · Expertise
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article R. 4323-63.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4323-63 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4323-63 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4323-63 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4323-63 ?
73 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.