Article R. 4224-20
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones sont signalées de manière visible.
Elles sont également matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les travailleurs non autorisés pénètrent dans ces zones.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Privas · 28/05/2026 · Expertise
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Grenoble · 16/01/2026 · Expertise
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Nancy · 14/01/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Grenoble · 04/12/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 18/09/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Toulouse · 24/04/2025 · Expertise
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Grenoble · 27/03/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Marseille · 21/06/2024 · Réouverture des débats
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Versailles · 19/10/2023
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 30/06/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 08/10/2020 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 08/10/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4224-20 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4224-20 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4224-20 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4224-20 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.