Article R. 4222-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente.
Dans ce dernier cas, les locaux comportent des ouvrants donnant directement sur l'extérieur et leurs dispositifs de commande sont accessibles aux occupants.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Toulouse · 13/05/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/04/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Grenoble · 03/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/12/2025
- Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnelTribunal judiciaire de Lyon · 17/02/2025 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 11/06/2024
- Demande d'autorisation de travaux d'améliorationTribunal judiciaire de Paris · 07/03/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Versailles · 07/12/2023
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 06/07/2023
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Montpellier · 28/06/2023
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Toulouse · 24/02/2023
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article R. 4222-4.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4222-4 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4222-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4222-4 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4222-4 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.