Article R. 2352-5

En application du premier alinéa de l'article L. 2352-3, le nombre de sièges par Etat membre au sein du groupe spécial de négociation est égal à :

1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total

1 siège ;

2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total

2 sièges ;

3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total

3 sièges ;

4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total

4 sièges ;

5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total

5 sièges ;

6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total

6 sièges ;

7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total

7 sièges ;

8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total

8 sièges ;

9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total

9 sièges ;

10° De plus de 90 % de l'effectif total

10 sièges.