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Article R. 2321-1

En vigueur
Code du travail

En bref

Code
Code du travail
État
En vigueur
Partie
Réglementaire
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Que dit cet article ?

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315-7.


Cette durée ne peut être inférieure à


-12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;


-18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;


-24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  1. Depuis le 01/01/2018En vigueur

Comment les juges l’appliquent (12)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Cité par 20 articles

Ces articles renvoient à l’article R. 2321-1.

R. 3211-1Code général de la propriété des personnes publiquesD. 2573-32Code général des collectivités territorialesR. 2321-4Code général des collectivités territorialesR. 2651-1Code de la commande publiqueR. 2681-1Code de la commande publiqueR. 2671-1Code de la commande publiqueR. 2661-1Code de la commande publiqueR. 2681-1Code de la commande publiqueR. 2651-1Code de la commande publiqueR. 2661-1Code de la commande publiqueR. 2671-1Code de la commande publiqueR. 2321-1-1Code de la défenseR. 2321-1-2Code de la défenseR. 2321-1-17Code de la défenseR. 2321-1-13Code de la défenseR. 2321-1-15Code de la défenseR. 2321-1-3Code de la défenseR. 2321-1-4Code de la défenseR. 2321-1-5Code de la défenseR. 2321-1-6Code de la défense

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 2321-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 2321-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 2321-1 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 2321-1 ?

12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.