Article R. 2315-49
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (98)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 98 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire de Reims · 21/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socCour de cassation · 21/10/2026 · rejet
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Caen · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire de Créteil · 03/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Marseille · 24/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socCour de cassation · 08/07/2026 · cassation
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Paris · 07/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Paris · 25/06/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Paris · 18/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire de Nanterre · 17/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire de Nantes · 11/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 2315-49 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 2315-49 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 2315-49 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 2315-49 ?
98 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.