Article R. 2312-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Versailles · 10/06/2026
- Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnelCour d'appel de Paris · 26/03/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Paris · 06/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes d'un salarié protégéCour d'appel de Riom · 23/09/2025
- Décision socCour de cassation · 04/06/2025 · rejet
- Décision socCour de cassation · 08/01/2025 · cassation
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire du Mans · 17/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- portéeCour de cassation · 01/06/2023 · cassation
- rémunération, recrutement et modalités de départ de l'entrepriseCour de cassation · 23/03/2022 · rejet
- Décision socCour de cassation · 19/01/2022 · cassation
- portéeCour de cassation · 24/11/2021 · rejet
- Décision 14e chambreCour d'appel de Versailles · 28/11/2019
Cité par 4 articles
Ces articles renvoient à l’article R. 2312-10.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 2312-10 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 2312-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 2312-10 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 2312-10 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.