Article R. 2261-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Pour l'application des 4°,9° et 10° de l'article L. 2261-22, la convention comprend notamment des clauses relatives aux modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socCour de cassation · 13/01/2021 · rejet
- Décision socCour de cassation · 02/06/2016 · cassation
- Décision chambre sociale bCour d'appel de Lyon · 29/04/2016
- Décision socCour de cassation · 08/07/2015 · rejet
- Décision socCour de cassation · 08/07/2015 · rejet
- Décision socCour de cassation · 11/03/2015 · rejet
- Décision chambre sociale aCour d'appel de Lyon · 09/09/2014
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 28/04/2014
- Décision socCour de cassation · 27/11/2013 · rejet
- Décision socCour de cassation · 17/10/2012 · cassation
- Décision socCour de cassation · 27/06/2012 · rejet
- Décision socCour de cassation · 18/01/2012 · cassation
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article R. 2261-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 2261-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 2261-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 2261-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 2261-1 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.