Article R. 1455-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1.
Lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice, les dispositions du 1° de l'article 56 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Une copie de l'assignation est remise au greffe, au plus tard la veille de l'audience.
Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1, les dispositions des articles R. 1452-2 à R. 1452-4 sont applicables.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesConseil de prud’hommes · 16/10/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 28/05/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Rennes · 28/01/2026 · annulation
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Paris · 23/10/2025
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 08/02/2024
- Décision socCour de cassation · 06/09/2023 · cassation
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/04/2023
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Pau · 24/05/2022
- Décision socCour de cassation · 20/01/2021 · cassation
- déterminationCour de cassation · 23/01/2019 · cassation
- Décision socCour de cassation · 16/05/2018 · rejet
- licenciement fondé sur des faits commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève en l'absence de faute lourdeCour de cassation · 08/07/2009 · cassation
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article R. 1455-9.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 1455-9 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 1455-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 1455-9 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 1455-9 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.