Article R. 1454-17
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Dans les cas visés aux articles R. 1454-12 et R. 1454-13, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte.
Le greffier avise par tous moyens la partie qui ne l'aura pas été verbalement de la date d'audience.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
4 versions depuis 01/05/2008Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 22/05/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 22/04/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 09/11/2023
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Fort-de-France · 15/09/2023 · annulation
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Fort-de-France · 15/09/2023 · annulation
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Fort-de-France · 15/09/2023 · annulation
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Fort-de-France · 15/09/2023 · annulation
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Fort-de-France · 15/09/2023 · annulation
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Fort-de-France · 15/09/2023 · annulation
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Fort-de-France · 15/09/2023 · annulation
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Fort-de-France · 15/09/2023 · annulation
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 28/11/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 1454-17 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 1454-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 1454-17 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 1454-17 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.