Dispositions d'application.

Subdivision

1 articles en vigueur

En bref

Code: Code du travail
Rang dans le plan: Subdivision
Articles en vigueur: 1

Les articles

1 articles en vigueur

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ;

2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de remplacement peut être supprimé en application de l'article L. 5412-1 ;

3° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ;

4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail prononce et recouvre la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.

Nota

Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Questions fréquentes

Que contient « Dispositions d'application. » dans le code du travail ?

Cette subdivision compte 1 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code du travail est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.