Article L. 8271-6-4

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du présent code aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans ces procès-verbaux.

Nota de la source

Conformément à l'article 24 IV de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (431)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 431 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Rennes · 07/10/2026
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Nancy · 30/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Grenoble · 29/09/2026
Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Rouen · 23/09/2026
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Marseille · 22/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Orléans · 17/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Orléans · 17/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Colmar · 17/09/2026
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire d'Auxerre · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire d'Auxerre · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire d'Auxerre · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Rennes · 09/09/2026

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 8271-6-4 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 8271-6-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 8271-6-4 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 8271-6-4 ?

431 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.