Article L. 8271-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats étrangers.
Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de mise en oeuvre de ces échanges.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 13/01/2026 · avis
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Amiens · 26/11/2025
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Nîmes · 04/09/2025
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeCour d'appel de Grenoble · 29/10/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Amiens · 02/05/2023
- Décision crCour de cassation · 08/01/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/06/2018 · qpcother
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 8271-6.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 8271-6 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 8271-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 8271-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 8271-6 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.