Article L. 8222-4

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (12)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 21/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 13/10/2023
Décision civ2Cour de cassation · 12/05/2022 · cassation
Décision crCour de cassation · 07/12/2021 · rejet
Décision civ2Cour de cassation · 03/06/2021 · cassation
Décision civ2Cour de cassation · 18/03/2021 · cassation
Décision civ2Cour de cassation · 18/03/2021 · cassation
retrait par l'autorité d'émission ou caractérisation d'une fraudeCour de cassation · 12/01/2021 · rejet
Décision civ2Cour de cassation · 12/03/2020 · rejet
Décision 3e chambre socialeCour d'appel de Montpellier · 22/01/2020
Décision 4ème chambre section 3Cour d'appel de Toulouse · 08/02/2019
Décision civ2Cour de cassation · 24/01/2019 · cassation

Cité par 4 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 8222-4.

D. 8222-6 L. 8331-1 D. 8222-7 L. 8271-9

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 8222-4 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 8222-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 8222-4 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 8222-4 ?

12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.