Article L. 7343-31
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
A défaut de stipulation de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
Lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 08/04/2022- Depuis le 08/04/2022En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 7343-31 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 7343-31 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 7343-31 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.