Article L. 6325-8

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié âgé de moins de vingt-six ans et titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance. Le montant de cette rémunération peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation. Un décret détermine ce montant et les conditions de déduction des avantages en nature.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (4)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 26/09/2024
Décision socCour de cassation · 20/01/2021 · rejet
Décision sociale b salle 1Cour d'appel de Douai · 29/06/2018
Décision socialeCour d'appel d'Angers · 14/01/2014

Cité par 5 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 6325-8.

L. 6763-1Code des transports L. 6773-1Code des transports L. 6360-3Code des transports L. 6783-4-1Code des transports L. 6328-7Code des transports

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 6325-8 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 6325-8 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 6325-8 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6325-8 ?

4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.