Article L. 6312-2

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Le même droit est ouvert aux travailleurs privés d'emploi.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (4)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Décision affaire couranteTribunal de commerce · 02/09/2026
Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Montpellier · 06/03/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Poitiers · 04/05/2023
Décision civ1Cour de cassation · 30/09/2015 · cassation

Cité par 11 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 6312-2.

L. 6331-48-1 L. 7342-3 R. 6314-1Code de la santé publique R. 6312-24Code de la santé publique R. 6313-6Code de la santé publique R. 6312-3Code de la santé publique L. 6312-4Code de la santé publique L. 6312-5Code de la santé publique R. 6312-36-2Code de la santé publique R. 6312-22Code de la santé publique L. 3221-5-1Code de la santé publique

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 6312-2 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 6312-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 6312-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6312-2 ?

4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.