Article L. 6222-4

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (18)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.

Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Bourges · 04/09/2026
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Riom · 16/06/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 05/02/2026
Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Colmar · 21/10/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/07/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/05/2025
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Paris · 20/03/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 31/01/2025
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bourges · 25/10/2024
Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprentiCour d'appel de Colmar · 10/09/2024
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 24/05/2024
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/01/2024

Cité par 8 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 6222-4.

R. 6223-1 L. 6222-42 L. 6222-5 L. 6222-5-1 D. 6235-6 D. 6222-11Code de la santé publique D. 6211-1Code de la santé publique R. 6132-19Code de la santé publique

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 6222-4 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 6222-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 6222-4 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6222-4 ?

18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.