Article L. 6221-1
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (79)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 79 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 21/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Toulouse · 21/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Lille · 04/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Riom · 16/06/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 03/06/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 21/05/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 30/04/2026
- Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprentiCour d'appel de Toulouse · 24/03/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 24/02/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 06/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 05/02/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 30/01/2026
Cité par 30 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 6221-1.
L. 6332-14D. 6323-9D. 6326-1L. 6222-42L. 6241-1R. 6223-10R. 5422-2L. 6222-5L. 1251-7L. 6222-5-1R. 5221-7D. 6221-30Code de la santé publiqueL. 6241-1Code de la santé publiqueR. 5222-12Code de la santé publiqueL. 6221-3Code de la santé publiqueL. 6213-6-1Code de la santé publiqueL. 6211-19Code de la santé publiqueL. 6411-1Code des transportsL. 6752-1Code des transportsL. 6762-1Code des transportsL. 6772-1Code des transportsL. 6782-1Code des transportsL. 6792-1Code des transportsR. 6221-1Code des transportsR. 6231-5Code des transportsL. 6792-2Code des transportsL. 6772-2Code des transportsL. 6762-2Code des transportsL. 6782-2Code des transportsL. 6412-2Code des transports
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 6221-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 6221-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 6221-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6221-1 ?
79 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.