Article L. 5424-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 07/07/2026
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Troyes · 12/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Troyes · 10/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Troyes · 30/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Poitiers · 27/01/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Poitiers · 27/01/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Poitiers · 27/01/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Poitiers · 27/01/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Poitiers · 27/01/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Poitiers · 27/01/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Poitiers · 27/01/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Troyes · 23/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 5424-10.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5424-10 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 5424-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5424-10 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5424-10 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.