Article L. 5423-2

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article L. 5423-1 et qui optent pour la perception de cette allocation. Dans ce cas, le versement de l'allocation d'assurance est interrompu.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (8)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Valenciennes · 03/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Chambéry · 19/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Tours · 28/07/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Dijon · 31/01/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Pau · 23/01/2025
Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Grenoble · 19/01/2024
Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Toulouse · 13/07/2023
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/06/2023

Cité par 2 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 5423-2.

L. 5546-2Code des transports R. 5114-6Code des transports

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 5423-2 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 5423-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 5423-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5423-2 ?

8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.