Article L. 5422-20
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.
En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 01/05/2008Comment les juges l’appliquent (34)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 34 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Paris · 02/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Versailles · 07/05/2026
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Versailles · 29/01/2026
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel d'Orléans · 25/11/2025
- Demande en dommages-intérêts contre un organismeTribunal judiciaire de Strasbourg · 02/07/2025 · Se déclare incompétent
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Rouen · 19/06/2025
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 14/03/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Versailles · 13/03/2025
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Strasbourg · 27/02/2025 · Se déclare incompétent
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Pau · 13/02/2025
- Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiquesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/02/2025
- Demande en dommages-intérêts contre un organismeCour d'appel de Pau · 30/01/2025
Cité par 30 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 5422-20.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5422-20 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 5422-20 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5422-20 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5422-20 ?
34 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.