Article L. 4711-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · 10/07/2026 · Sursis à statuer
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Versailles · 04/06/2025
- Décision civ2Cour de cassation · 01/12/2022 · rejet
- Demande dirigée par un salarié contre un autre salariéCour d'appel de Grenoble · 24/05/2022
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire frappant un salarié protégéCour d'appel de Grenoble · 24/05/2022
- Demande de remise de documentsCour d'appel de Grenoble · 24/05/2022
Cité par 4 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 4711-5.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 4711-5 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 4711-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 4711-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 4711-5 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.