Article L. 4623-4
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité social et économique, soit au comité social et économique interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises. Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d'administration.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/05/2008- 01/05/2008 au 01/01/2018Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2018En vigueur
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 20/05/2026
- Demande de dissolution du groupementCour d'appel de Nancy · 17/03/2026 · renvoi
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 12/01/2024
- déterminationCour de cassation · 29/06/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 14/12/2016 · cassation
- Décision 9e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/01/2015
- Décision socCour de cassation · 05/03/2014 · cassation
- Décision socCour de cassation · 16/05/2013 · rejet
- Décision socCour de cassation · 29/10/2010 · rejet
- Décision pôle 6 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 07/01/2010
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 4623-4 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 4623-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 4623-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 4623-4 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.