Article L. 4532-5

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de coordination, l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de leur mission sont déterminées par voie contractuelle, notamment par les contrats de maîtrise d'oeuvre.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (7)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleCour d'appel de Colmar · 18/06/2026
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Lyon · 08/09/2025 · Renvoi à la mise en état
Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/09/2023
défaut de remise du plan général de coordination par le maître d'ouvrageCour de cassation · 12/09/2023 · cassation
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel de Lyon · 05/07/2023
Décision pôle 6 - chambre 7Cour d'appel de Paris · 28/09/2017
Décision socialeCour d'appel de Nancy · 27/05/2015

Cité par 1 article

Ces articles renvoient à l’article L. 4532-5.

L. 4744-4

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 4532-5 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 4532-5 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 4532-5 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 4532-5 ?

7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.