Article L. 4321-4

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4321-1.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (9)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Nancy · 14/01/2026
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Strasbourg · 25/09/2025 · Décision tranchant pour partie le principal
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Dijon · 14/01/2025 · Expertise
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Chambéry · 31/01/2024
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 21/09/2023
Décision 6e chambreCour d'appel de Versailles · 14/11/2017
Décision socialeCour d'appel de Versailles · 14/11/2017
Décision crCour de cassation · 15/11/2016 · cassation
Décision civ2Cour de cassation · 12/02/2015 · cassation

Cité par 11 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 4321-4.

L. 4721-4 L. 4731-1 L. 4321-5 L. 4721-6 R. 4323-1Code de la santé publique R. 4321-27Code de la santé publique R. 4321-51Code de la santé publique L. 4321-2Code de la santé publique R. 4321-28-1Code de la santé publique L. 4323-4-1Code de la santé publique L. 4321-22Code de la santé publique

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 4321-4 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 4321-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 4321-4 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 4321-4 ?

9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.