Article L. 4311-3

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (5)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Rennes · 13/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Reims · 12/06/2024
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/01/2023
Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Douai · 20/10/2022
Décision crCour de cassation · 01/09/2020 · decheance

Cité par 15 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 4311-3.

L. 4746-1 R. 4722-6 L. 4314-2 R. 4722-7 L. 4311-4 L. 4311-5 R. 4311-52Code de la santé publique L. 4413-1Code de la santé publique R. 4311-41-5Code de la santé publique L. 4311-2Code de la santé publique L. 4311-3-1Code de la santé publique L. 4311-4Code de la santé publique R. 2324-41-1Code de la santé publique L. 4311-22Code de la santé publique R. 4311-4Code des transports

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 4311-3 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 4311-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 4311-3 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 4311-3 ?

5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.